Instruction en famille (IEF) en France : ce qu’il faut savoir en 2025
Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (loi CRPR), l’instruction en famille – souvent appelée IEF ou école à la maison – est passée d’un régime déclaratif à un régime d’autorisation préalable. Cette évolution législative a profondément modifié le quotidien des familles, qu’elles soient déjà engagées dans ce choix éducatif ou qu’elles souhaitent s’y lancer.
Dans cet article, nous faisons le point sur l’instruction en famille en France, les modalités actuelles d’autorisation, les quatre motifs possibles et les réalités concrètes vécues par les familles concernées.
Qu’est-ce que l’instruction en famille (IEF) ?
L’instruction en famille consiste à assurer l’instruction d’un enfant en dehors de tout établissement scolaire (public ou privé), tout en respectant les obligations légales d’instruction. Elle est parfaitement légale en France, mais soumise depuis 2022 à une demande d’autorisation auprès de l’Éducation nationale, qui doit être renouvelée chaque année.
Pourquoi choisir l’école à la maison ?
Les raisons de faire l’IEF sont diverses : pédagogie alternative, respect du rythme de l’enfant, besoins spécifiques, santé, harcèlement scolaire, voyages en famille, etc.
Mais depuis la réforme, seuls quatre motifs sont désormais reconnus par la loi.
Les 4 motifs d’autorisation pour l’instruction en famille
Voici les motifs officiels permettant de demander une autorisation pour faire l’instruction en famille en France :
🟦 Motif 1 : État de santé ou handicap de l’enfant
Ce motif couvre les cas où les parents souhaitent pratiquer l'IEF en raison de son état de santé ou d’un handicap reconnu. Un certificat médical ou une notification de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) est requis.
🟩 Motif 2 : Pratique d’activités sportives ou artistiques intensives
Ce motif vise les enfants inscrits dans un parcours sportif de haut niveau, un conservatoire, ou une formation artistique exigeante.
🟨 Motif 3 : Itinérance des parents en France ou à l’étranger
Les familles vivant de façon mobile (forains, gens du voyage, familles en tour du monde) peuvent demander l’autorisation d’IEF au titre de ce motif. La preuve d’itinérance est requise (justificatifs de déplacements, etc.).
💡 Attention : vivre à l’étranger de manière fixe ne relève pas de l’IEF, mais de la réglementation locale.
🟥 Motif 4 : Existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif
C’est le motif le plus utilisé mais aussi le plus sujet à interprétation. Il concerne les situations où la scolarisation serait contraire à l’intérêt de l’enfant, sans pour autant relever d’un trouble médical.
📝 Il est indispensable de rédiger un projet éducatif solide, argumenté, et centré sur les besoins de l’enfant.
Comment faire une demande d’IEF en 2025 ?
Le dossier d’autorisation est à envoyer chaque année avant le 31 mai pour l’année scolaire suivante. Il doit contenir :
Une lettre motivée selon l’un des 4 motifs,
Un projet éducatif (pour le motif 4),
Les justificatifs nécessaires selon le motif,
L’état civil de l’enfant et des représentants légaux.
⚠️ En cas de refus de l’autorisation, un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) peut être déposé dans un délai de 15 jours.
IEF : contrôle pédagogique et contrôle de mairie
Même après l’obtention de l’autorisation, deux types de contrôles sont prévus :
Un contrôle de la mairie tous les deux ans (pour vérifier les conditions de vie et le cadre de l’instruction),
Un contrôle pédagogique tous les an (pour vérifier que l’enfant acquiert les compétences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture - SCCCC).
En cas de manquement, l’autorisation peut être retirée.
Instruction en famille en France : un droit sous condition
L’IEF reste un droit fondamental, reconnu notamment par la Convention européenne des droits de l’homme (article 2 du protocole n°1) et la Constitution française (préambule de 1946).
Mais ce droit est désormais conditionné à une autorisation, dont l’obtention peut s’avérer complexe, voire arbitraire.
De nombreuses familles engagées en IEF dénoncent aujourd’hui les dérives dans l’application de la loi, notamment pour le motif 4, qui concentre la majorité des refus. Un accompagnement est souvent nécessaire pour défendre son dossier.
En conclusion
L’instruction en famille en France, bien que toujours légale, est aujourd’hui strictement encadrée. Avant de se lancer, il est essentiel de comprendre les règles, d’identifier le bon motif, et de préparer un dossier solide. Mais l’IEF reste une voie d’instruction riche, porteuse de sens et profondément respectueuse de l’enfant, lorsqu’elle est choisie en conscience.