Mentions légales

Identité de l'entreprise :​

  • Dénomination sociale : PCE  Form'action

  • Forme juridique : Micro entreprise

  • Adresse du siège social : 254 rue Vendôme, 69003 LYON, France

  • Numéro d'immatriculation au RCS : RCS Lyon 519 404 032

  • Numéro unique d'identification (SIREN) : 519 404 032

  • Email : pceformaction@gmail.com

Identité de l'hébergeur du site :​

  • Nom ou dénomination sociale : Podia

  • Adresse :  228 Park Ave S, PMB 96490, New Yord, NY 10003-1502

Protection des données personnelles

Les informations recueillies à travers notre site sont destinées exclusivement à l'usage de PCE Form'action. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour l'exercer, adressez-vous à notre service client à l'adresse email pceformaction@gmail.com.

Conditions Générales de Vente (CGV) ​

Version du 01/08/2024, applicable à partir de 01/08/2024

1. Préambule

PCE Form'action, micro entreprise, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 519 404 032, dont le siège social est situé au 254 rue Vendôme, 69003 LYON, France (ci-après « nous », « notre », « nos »), propose des services de formation en ligne, des supports PDF, des outils et des conseils (ci-après « les services » ou « les formations ») via sa marque Liberté Educative et son site internet www.academy.liberte-educative.fr

2. Caractéristiques essentielles des services​

Le site www.academy.liberte-educative.fr a pour objet de fournir des contenus gratuits et payant tels que des vidéos, formations en ligne, ateliers liées à la parentalité, à l'instruction en famille, aux pédagogies alternatives et notamment à la pédagogie Montessori et par la nature. 

Liberté Educative est une marque de produits et services dont le contenu fait l'objet d'un copyright et dont la forme, les contenus, méthodes et agencement sont de fait protégés au seul profit de PCE Form'action et de ses représentants.

Il est interdit de distribuer les contenus de Liberté Educative ou de les revendre sans partenariat d'affiliation.

La publication des contenus sur tout support est formellement interdite sans autorisation.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptible d'évoluer. Elles ne sont pas exhaustives.

L'utilisation du site www.academy.liberte-educative.fr implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation et de vente décrites sur ce site (ci-après dénommées "CGUV").  Ces CGUV sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Le site est régulièrement mis à jour, ainsi, une interruption pour raison de maintenance technique peut être décidé par PCE Form'action, qui s'efforcera, lorsque cela est possible de communiquer préalablement aux utilisateurs, les dates et heures de l'intervention.

3. Le prix

Les prix de nos produits et services sont indiqués sur notre site internet. Tous les prix sont exprimés en euros. PCE Form'action étant une micro-entreprise, elle n'est pas soumise à la TVA (Article 293 B du CGI). Les prix indiqués sont susceptibles d'évoluer et peuvent faire l'objet d'un code promotionnel ponctuel. Le prix figurant sur le site le jour de la commande est le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués concernent l'ensemble des prestations indiquées dans le descriptif détaillé et accessible sur le site.

4. Modalités de paiement et d'exécution​

La personne qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement effectuer le paiement dans les conditions prévues sur le site internet. La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire ou tout autre moyen indiqué sur notre site au moment de la commande. Les frais de change éventuels sont à la charge exclusive de l'acheteur. 

Les paiements effectués par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé PAYPAL ou STRIPE qui utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte du client est débité immédiatement et selon les modalités décrites sur le site.

5. Délai de livraison​

L'offre de service de PCE Form'action via sa marque Liberté Educative consistant en des produits numériques, le client reconnaît qu'aucune livraison ne pourra intervenir par voie postale, à l'exception des produits physiques que PCE Form'action propose. 

Pour les produits numériques, un email est adressé au client à l'issue de la transaction pour la livraison du produit numérique. Si ce produit ne lui est pas parvenu, il peut contacter le support client à l'adresse suivante : pceformaction@gmail.com. Pensez à vérifier le dossier de courrier indésirable/SPAM. Les données fournies par l'acheteur engagent sa responsabilité en cas d'erreur entraînant l'impossibilité de livrer la commande.

6. Réclamations et médiation​

Tout litige en relation avec l'utilisation du site www.academy.liberte-educative.fr est soumis au droit français.

Pour toute réclamation, veuillez contacter notre service client à l'adresse email pceformaction@gmail.com. Si le litige n'est pas résolu, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation.

7. Droit de rétractation​

Conformément au Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants : Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre de droit de rétractation (par exemple, un film téléchargé).

Dans la mesure où les produits et services vendus par PCE Form'action sont soit des contenus numériques fournis sur un support immatériel (vidéo à télécharger, service en ligne, pdf téléchargeables, ...) l'entreprise ne propose aucun délai de rétractation ni possibilité de remboursement après achat, sauf mention contraire indiquée clairement dans la description du produit acheté.

8. Propriété intellectuelle​

Tous les éléments accessibles sur le site www.academy.liberte-educative.fr , tels que les textes, images, photographies, documents pdf, illustrations, vidéos, sons, animations, programmes et ateliers, charte graphique, logo, icônes, bases de données, logiciels, sont protégés par les dispositions des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à leur auteur respectif.

Toute utilisation, reproduction, revente ou simple communication, écrite ou orale, des produits, services et contenus proposés par ce site est formellement interdite sans le consentement écrit de ce site et de ses représentants et fera systématiquement l'objet de poursuites.

L'utilisateur s'interdit notamment de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d'en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l'exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.

Lorsque vous transmettez au site www.academy.liberte-educative.fr , par mail ou en commentaire un témoignage écrit ou oral sur un de ses produits ou services, celui-ci peut tacitement être utilisé sur le site (reproduction, édition, publication), sauf demande écrite de votre part. Cette publication pourra faire mention de votre prénom, ainsi que de votre profession et de votre lieu d'habitation.

9. Garanties légales​

Nos services bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. En cas de non-conformité d'une formation vendue ou de découverte d'un vice caché, celle-ci sera remplacée ou remboursée conformément à la loi.