Guide post-recours pour les familles IEF

Recevoir un refus d’autorisation d’instruction en famille (IEF) peut être bouleversant. L’envoi d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) constitue alors une étape essentielle… mais que se passe-t-il ensuite ? Faut-il attendre une réponse ? Dans quels délais ? Peut-on agir pendant ce temps ?

Voici un point complet pour vous guider pas à pas dans les démarches à effectuer après l’envoi du RAPO, selon votre situation.

Qu’est-ce qu’un RAPO et à quoi sert-il ?

Le RAPO est une procédure obligatoire pour contester un refus d’autorisation d’instruction en famille. Il doit être adressé au recteur d'académie dans un délai de 15 jours à compter de la réception du refus initial.

Ce recours vise à demander une révision de la décision, avant d’envisager une action en justice. Aucune action en justice ne peut être intentée SANS être passé par cette étape.

Après l’envoi du RAPO : que se passe-t-il concrètement ?

Délai théorique de traitement

Article D131-11-12 du code de l'Education :

• La commission RAPO doit, en théorie, se réunir dans le mois suivant la réception du RAPO.

• L'administration a ensuite 5 jours ouvrés pour notifier sa décision aux familles (délai indicatif).

➡️ Ces délais ne sont pas toujours respecté dans les faits.

Va-t-on recevoir une réponse au RAPO dans tous les cas ?

Pas forcément.
En pratique, le silence de l’administration pendant plus de 2 mois vaut refus implicite (Article L231-4 du Code des Relations entre le Public et l'Administration- CRPA)

📌 Important : La date de départ du recours contentieux (TA) est fixée à :

• 2 mois après l’envoi du RAPO, en l’absence de réponse.

• 2 mois à compter de la réception d'un REFUS RAPO

Autres actions possibles en parallèle du RAPO

Plusieurs actions peuvent être menées avant ou après la réponse au RAPO, en fonction de votre situation :

1. Contacter des relais institutionnels

• Votre député ou sénateur local : il peut transmettre un courrier à l’académie.

• Le défenseur des droits : compétent pour les situations d’atteinte aux droits fondamentaux.

• Le médiateur académique : il peut intervenir si vous estimez que la décision n’est pas justifiée.

Ces démarches ne suspendent pas les délais légaux, mais peuvent accélérer une révision ou aider à débloquer un dossier.

2. Recours gracieux et hiérarchique

• Le recours gracieux : s’adresse à l’auteur de la décision (souvent le recteur) pour lui demander de revenir sur sa décision.

• Le recours hiérarchique : s’adresse à l’autorité supérieure (ministère, direction des services centraux).

Ces recours peuvent être tentés :

• avant la réponse au RAPO,

• ou après (en parallèle du recours contentieux ou à la place, si vous souhaitez éviter un passage devant le tribunal).

3. Avez-vous une protection juridique ?

Certaines assurances habitation ou complémentaires santé incluent une protection juridique couvrant les litiges avec l’administration. Vérifiez votre contrat : cela peut prendre en charge les frais d’avocat dans le cadre d’un contentieux administratif.

4. Prenez contact avec un collectif local ou une association nationale

Avoir un contact et un relais en local et/ou en national est essentiel (modèles de courriers, trames, soutien...).

Ressources et accompagnement

YouTube - Liberté Éducative
Instagram - @liberteeducative

❤️ Un mot de soutien

« Je sais à quel point un refus d’IEF peut être douloureux et bouleversant. Vous n’êtes pas seuls. Des centaines de familles vivent ces situations chaque année. Rapprochez-vous d’un collectif local, d’une association nationale, et n’hésitez pas à faire valoir vos droits jusqu’au bout. »

Courage à vous,