Le contrôle de la mairie en Instruction En Famille (IEF)
Lorsque vous choisissez d’instruire votre enfant à la maison, vous vous engagez dans un cadre légal précis. En France, le maire de votre commune joue un rôle essentiel dans le suivi administratif de cette démarche. Voici ce qu’il faut savoir pour aborder sereinement cette étape.
Pourquoi une enquête de la mairie ?
Conformément à l’article L131‑10 du Code de l’éducation, le maire doit mener une enquête dès la première année, puis tous les deux ans jusqu’aux 16 ans de l'enfant. Cette enquête ne vise pas à évaluer la qualité des apprentissages (c’est l’objet du contrôle académique), mais à vérifier :
La réalité du motif que vous avez invoqué pour obtenir l’autorisation d'IEF.
La compatibilité de l’instruction en famille avec l’état de santé de l’enfant et les conditions de vie de la famille.
En d’autres termes, la mairie vérifie que votre situation correspond bien à l’un des motifs prévus par la loi (santé, handicap, activités intensives, itinérance ou situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif) et que l’enfant bénéficie d’un environnement propice à son développement.
Comment et quand se déroule ce contrôle ?
La loi précise que cette enquête doit être renouvelée tous les deux ans. Dans la pratique :
La famille peut être informée à l’avance : un guide du ministère de l’Éducation nationale recommande d’annoncer par écrit la date, le lieu et l’identité des personnes chargées de l'enquête.
L’enquête peut se dérouler à domicile, afin de constater les conditions de vie de l’enfant et de la famille.
Elle porte sur les motifs déclarés et les conditions matérielles ; elle ne juge pas votre pédagogie.
Le résultat de cette enquête est ensuite transmis à l’autorité académique et aux parents.
Quels documents préparer ?
Le jour du contrôle, vous devrez notamment :
Fournir une attestation de suivi médical de votre enfant. Cette pièce est requise pour confirmer que l’instruction est compatible avec l’état de santé de l’enfant.
Préparer les justificatifs relatifs au motif de votre autorisation (certificats médicaux, planning sportif, preuves d’itinérance, etc.).
Mettre à disposition votre projet éducatif et les éléments montrant que l’enfant bénéficie d’un cadre stable et adapté.
Il est conseillé de conserver tous les échanges avec la mairie et le rectorat (déclarations, attestations, rapports d’enquête) et d’en réclamer la copie si nécessaire.
Vos droits et obligations
Droit à l’information : la famille doit pouvoir connaître les modalités du contrôle.
Obligation de coopération : refuser à plusieurs reprises une enquête sans motif légitime peut entraîner une mise en demeure de rescolarisation et des sanctions.
Communication des résultats : vous êtes en droit de recevoir un compte rendu de l’enquête et de poser des questions si quelque chose vous semble flou.
Conseils pour bien se préparer
Tenez à jour un dossier administratif avec toutes les pièces justificatives (attestations, courrier d’autorisation, justificatifs du motif).
Maintenez un suivi régulier de l’enfant (carnet de santé, bilans médicaux) et assurez-vous que l’espace d’instruction est adapté.
Conservez une trace écrite de vos démarches et échanges avec la mairie et l’académie.
N’hésitez pas à solliciter un accompagnement (associations IEF, avocat, ou communauté spécialisée) pour préparer l’enquête et répondre à vos questions.
Conclusion
Le contrôle de la mairie est une étape administrative qui vise à garantir que l’instruction en famille répond aux conditions légales et que votre enfant grandit dans un environnement favorable. Ce n’est ni un contrôle pédagogique ni un jugement de votre choix éducatif, mais un dispositif de protection et de suivi. En vous informant et en préparant votre dossier, vous aborderez cette démarche en toute sérénité. Notre Académie des Parents Instructeurs vous accompagne pour comprendre ces obligations et vous préparer sereinement à chacune de ces étapes.